Le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles a édité les deux principaux textes d’application de la réforme NORMA issue de la loi ASAP, chantier initié en 2018. Cette publication du décret relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants au Journal Officiel le 31 août pose des règles nationales de fonctionnement autant pour les PMI – Protection Maternelle et Infantile –, services départementaux en charge du contrôle, que pour les gestionnaires de crèches et de micro-crèches.
Plusieurs changements vont ainsi voir le jour dans l’ensemble de nos structures Minilions. Celui qui impactera le plus les familles est celui du nombre d’enfants accueillis qui pourra passer de 10 à 12 sous certaines conditions.
Ces exigences sont stipulées dans le référentiel national du 7 septembre en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044025618
Voici quelques exemples : standards nationaux de surface par enfant, de sécurité – interphones, clôtures… –, de hauteurs – poignées de porte, extincteurs, prises électriques…
Les établissements concernés ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se mettre en conformité d’un point de vue fonctionnement au jusqu’au 1er septembre 2026 pour ce qui concerne les locaux.
Il manque à ce jour 2 décrets et 7 arrêtés ministériels pour que la réforme soit complète.